Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de pièces et matériels, interventions, réparations, installation, carnets de bons, et contrôles réalisés par le vendeur sur les installations de chauffage, de plomberie, électriques, solaires, de climatisation et frigorifiques.

1.2

La commande est réputée conclue à la date d'acceptation de celle-ci par le vendeur. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

1.3

Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier certains articles sans préavis.

Article 2 - Commande

2.1

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

2.2

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

L'acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés ou de la réalisation de la prestation sollicitée.

2.3

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par l'acquéreur ne peut être prise en considération qu'après accusé de réception et confirmation écrite, datée et enregistrée par le vendeur.

2.4

Toute annulation de commande par l'acquéreur engage sa responsabilité et l'oblige à l'indemnisation financière du vendeur pour le matériel et les travaux en cours de livraison ou déjà effectués.

Article 3 - Prix

3.1

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à une vente définie, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

3.2

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.

Article 4 - Livraison

4.1

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du vendeur, situé à : 490 za des Agries 31860 Labarthe sur Lèze.

4.2

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.

4.3

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un éventuel dépassement du délai de livraison ne peut entrainer ni annulation totale ou partielle de la commande, ni une demande de révision du prix ou d'indemnités, sauf accord écrit du vendeur.

Article 5 - Retour de matériel

Aucun matériel ne sera retourné sans accord préalable du vendeur.

Article 6 - Réserve de propriété

Toutes les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement du prix.

Le règlement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes du vendeur. Ne constitue pas paiement au titre de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer.

En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la reprise de possession par le vendeur des marchandises impayées. Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des marchandises tout comme la responsabilité pour les dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés à l'acheteur dès la livraison des marchandises. En conséquence l'acheteur doit, à ses frais, souscrire une assurance pour le compte du vendeur.

La restitution des marchandises appartenant au vendeur se fera aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 7 - Juridiction compétente

Les relations commerciales entre l'acheteur et le vendeur seront régies par les lois françaises en vigueur.

Tous les litiges auxquels les actes conclus en vertu des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, notamment au sujet de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, de leur cessation ou de leur transmission seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.